CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ENTRETIEN-REPARATION

ACTIV’GAZ

 

Article I- Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles ACTIV’GAZ,  ci-après le Prestataire, fournit au(x) Client(s) les services suivants :

L’entretien et la réparation de chaudières, chauffe-bains, radiateurs à gaz, ci-après les « Appareils » d’une puissance de moins de 45 KW.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Guillaume GODARD

Artisan inscrit sous le numéro SIREN 499 478 873,

ayant son siège à CHUZELLES (38200), 579 Route de Thiers.

Adresse internet : activgaz@hotmail.fr

Tel : 06.67.49.95.19

Personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévue au II de l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire au Client, sous forme d’abonnements ou de prestations uniques. Elles comprennent en outre les conditions contractuelles de réalisation d’une prestation d’entretien annuel d’une chaudière au sens des articles R224-41 et suivants du Code de l’environnement. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’abonnement du Client est celle en vigueur au jour de la signature des présentes.

Article II- Les Prestations de services offertes

Le Prestataire offre deux sortes d’abonnements au Client comprenant l’entretien annuel d’un Appareil, et en dehors, des Prestations spécifiques demandées par le Client.

2.1 Les Abonnements

  • Formule Sérénité comprenant :
  • Une visite d’entretien annuel : Vérification des Appareils, le cas échéant, nettoyage et réglage, fourniture des conseils nécessaires pourtant sur le bon usage des Appareils en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement des Appareils ; déplacement et main d’œuvre compris ;

Lorsque le ballon extérieur d’eau chaude sanitaire fait partie du contrat, l’entretien consiste à vérifier les débits d’eau, la température, le fonctionnement du thermostat et de la sécurité de surchauffe, le contrôle du groupe de sécurité.

  • Tous les dépannages justifiés en nombre illimité, déplacement et main d’œuvre compris.

 

  • Formule Optima comprenant :
  • Le contenu de la formule Sérénité dont la visite d’entretien annuel,
  • Le remplacement nécessaire de toutes pièces, sauf les Appareils eux-mêmes, le châssis, les éléments de carrosserie et toutes les pièces extérieures aux Appareils. Ce remplacement sera fait par des pièces neuves ou par échange standard,
  • Le contrôle et la purge des radiateurs opérés lors de la visite d’entretien selon l’appréciation du technicien et à condition que les tés de purge existent et soient en bon état de fonctionnement,
  • Le détartrage en cas de besoin apprécié par le technicien à raison de 1 (un) par an maximum.

Le Choix de la Formule commandée par le Client relève de la seule responsabilité du Client, étant souligné que le Prestataire se réserve le droit de refuser la Formule Optima pour certains types d’Appareils ou de l’accepter sous condition de remise en état préalable et payante des Appareils.

Lorsqu’une pièce des Appareils n’existe plus, n’est plus fabriquée et ne peut pas être remplacée par une pièce équivalente, l’Abonnement Optima devient de plein droit un Abonnement Sérénité. Le tarif de l’Abonnement Sérénité sera appliqué à la date anniversaire du contrat.

2.2 Les Prestations non comprises dans les Abonnements

Toutes Prestations de dépannage non comprises dans les Abonnements peuvent être réalisées sur demande spéciale du Client et acceptation du Prestataire.

Ne sont pas comprises dans les Abonnements les prestations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Prestations sur chaudières de plus de 10 ans ;
  • Ramonage ou vérification de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge et des systèmes d’amenée d’air et d’évacuations des produits de combustion des chaudières étanches ;
  • Vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau, etc.)
  • Entretien et dépannages des dispositifs extérieurs aux Appareils (VMC, régulation, etc.) ;
  • Réparation d’avaries ou de pannes causées par de fausses manœuvres, des interventions étrangères, le gel, l’utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives), ;
  • Intervention pour manque de gaz ou d’électricité ;
  • Remplacement de pièces en cas de désembouage ou de détartrage ;
  • Main d’œuvre pour le remplacement du corps de chauffe des chaudières au sol et des châssis et dosserets de toute chaudière.

S’il apparaît, sur le lieu de l’intervention, que la demande du Client n’est pas comprise dans l’Abonnement, les frais de déplacement, de main d’œuvre et les pièces liés à cette demande seront facturés au Client en supplément de la Prestation hors Abonnement.

2.3 Attestation d’entretien annuel

Le Prestataire délivre au Client l’attestation légale de nettoyage et de combustion à l’issue de sa prestation dans les conditions décrites à l’article R224-41-8 du Code de l’environnement.

L’entretien annuel n’est effectué que si les Appareils et leur installation sont conformes aux normes réglementaires et/ou techniques. En l’absence, le Prestataire informe le Client et peut établir un devis pour effectuer les réparations nécessaires. Le Client peut accepter ou refuser ce devis.

Article III- Abonnement / Commandes

3.1 Abonnements

Le Client fait une demande d’Abonnement par la signature des présentes Conditions générales de vente et de ses annexes.

3.2 Prestations hors Abonnement

3.2.1 Devis

En cas de demande de dépannages ou de Prestations hors Abonnements, le Client fait une demande au Prestataire, qui fournit alors un devis qui doit être accepté par la signature du Client sur ce devis, auquel sont annexées les présentes conditions générales de vente acceptées et signées, ainsi que les éventuels acomptes détaillés ci-après.

3.2.2 Acompte

La commande suppose le versement par le Client d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande.

Cette somme ne peut pas être qualifiée d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. En conséquence, en cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par le Prestataire moins de trente jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, l’acompte sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En revanche, si le Prestataire ne peut exécuter la commande, cet acompte sera remboursé au Client dans un délai de quatorze jours.

3.3 Rétractation

Le contrat étant conclu hors établissement, en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pendant lequel il peut renoncer au présent Contrat sans donner de motif.

Ce droit de rétractation n’est toutefois pas applicable aux Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a été expressément demandée par le Client, ou en cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence expressément sollicités par le Client et dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier, avant la fin du délai précité, au Prestataire dont l’adresse figure en tête des présentes sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation annexé aux présentes (Annexe III).

En cas de rétractation, le Prestataire devra rembourser le Client au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a reçu l’information de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement, sauf accord contraire.

En cas d’exécution partielle de la Prestation sur demande expresse du Client, le Client doit payer au Prestataire un montant équivalent aux Prestations réalisées.

Article IV – Durée

Le Contrat est conclu pour une période de un (1) an, reconduit tacitement pour une même durée dans la limite de 25 ans de l’appareil entretenu. A la date précise à laquelle l’appareil atteint les 25 ans, le contrat prend fin de plein droit.

Toutefois, avant ce terme, le Client peut dénoncer le présent Contrat en envoyant sa demande de résiliation dans le délai de deux (2) mois avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si un entretien est prévu pendant le délai de préavis, il sera effectué. Toute résiliation anticipée du Client entraînera l’application d’une pénalité représentant 50% du montant de la prestation d’entretien. Le Prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.

En cas de changement d’Appareil en cours de Contrat et rachat d’un Appareil de même marque et de même type, la durée du Contrat qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil. En cas d’acquisition d’un Appareil d’une autre marque ou d’un autre type en cours de Contrat, le Client devra notifier ce changement au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours après l’installation en vue de l’établissement d’un avenant au Contrat. Si le Prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière, il en informe le Client et met fin au Contrat sans aucun frais pour le Client.

En application des dispositions protectrices du consommateur, les dispositions suivantes sont rappelées :

Article L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal

 

Article V – Tarifs / abonnement

Les Abonnements sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la signature des présentes et indiquées dans l’Annexe I. Pour les Prestations hors abonnement, le prix est estimé dans le devis communiqué au Client.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Ces prix sont révisables chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement. Ils sont communiqués au Client par email ou lettre dans un délai minimum de trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat.

Le prix est majoré des frais suivants :

  • Le prix des pièces de rechange dans l’Abonnement Sérénité ou pour des Prestations hors Abonnement ;
  • Les frais de déplacement et main d’œuvre pour des Prestations hors Abonnement

Article VI- Conditions de paiement / Règlement

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du paiement du montant de l’Abonnement ou lors de la fourniture de la Prestation hors abonnement.

Le prix (le solde du prix en cas d’acompte) est payable comptant, au jour de la fourniture de la Prestation de service ou de la réception de la Facture.

Les modes de paiement sont les suivants :

  • par chèque bancaire, émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco
  • par virement sur le compte du Prestataire dont les références sont mentionnées sur la facture.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €* correspondant aux frais de recouvrement, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant aux présentes, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article VII- Modalités de la fourniture de la prestation de services

Les modalités des Prestations de service sont les suivantes :

  • Entretien (dans le cadre des Abonnements)

Une visite d’entretien obligatoire annoncée quinze jours à l’avance au Client, celui-ci pouvant demander un report de trois jours ouvrables au moins avant la date fixée. Le Prestataire indiquera, à la demande expresse du Client, si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.

La visite comporte les opérations et prestations suivantes :

  • Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil)
  • Mesure de la température des fumées pour les chaudières à compensation ;
  • Mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2) ou en Oxygène (O2) dans les fumées ;
  • Vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil)
  • Vérification et réglage des organes de régulation (si incorporé dans l’appareil)
  • Vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil ;
  • Dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) gaz :
    • Vérification de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière,
    • Nettoyage du conduit de raccordement
  • Vérification des débits de gaz et réglages éventuels, si cette procédure est bien prévue par le fabricant ;
  • La main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses ;
  • La fourniture des joints des raccords mécaniques dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d’entretien, à l’exclusion des autres pièces.
    • Dépannage

Le dépannage est réalisé sur appel du Client un délai maximum de 48 heures à compter de l’appel du Client.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas une semaine. En cas de retard supérieur à une semaine, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après une mise en demeure de s’exécuter. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire dans le délai de 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

  • Compte-rendu des Prestations

Chaque intervention fait l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées pour le dépannage, l’analyse des résultats de la teneur en CO, signé par le Prestataire et par le Client, l’original étant conservé par le Prestataire.

 

 

Article VIII- Responsabilités -Garantie

8.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, sauf dans l’hypothèse où ce défaut ou vice provient de négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et ne saurait être applicable en cas de retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité est en outre limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la fourniture de la Prestation.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

Le Prestataire se réserve le droit de faire exécuter les prestations objet du Contrat par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

8.2 Exclusion de Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tous les préjudices attachés au non-respect des obligations du Client, à savoir :

– avoir des installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation,

– répondre pour la fixation d’un rendez-vous pour l’entretien de son Appareil ou être présent lors du rendez-vous fixé ;

– donner au technicien l’accès à la chaudière et à la zone de travail ;

– assurer la propreté et l’accessibilité des endroits de pose et de stockage des matériaux ;

– faire exécuter le contrôle du conduit de fumée par une technique appropriée si ce contrôle est exclu des prestations prévues au Contrat ;

– faire réaliser toutes modifications imposées par la règlementation ;

– n’apporter aucune modification aux Appareils (notamment les réglages) sans en informer le Prestataire ;

– mettre à disposition du technicien pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles ;

–  payer toute somme due dans les délais.

Le non-respect de ses obligations par le Client peut entraîner la non-réalisation ou le retard d’un entretien ou d’une réparation.

8.3 Assurances

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre des prestations liées au Contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard» également garanties et reconnues conformes par le fabricant.

Article IX – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, les Parties qui n’ont pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peuvent demander une renégociation du contrat à leur cocontractant.

Article X- Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l’exécution forcée.

Article XI- Exception d’Inexécution

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance.

Article XII- Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article XIII- Résolution du Contrat
Les Parties peuvent demander la résolution du contrat pour les causes suivantes :

  • Imprévision
  • Force majeure
  • Manquement de l’une des Parties à ses obligations

La résolution ne pourra voir lieu que dans le délai de quinze (15) jours suite à une mise en demeure par le créancier et demeuré sans effet ou notification d’un évènement générateur de résolution par l’une des parties au Contrat par lettre recommandé avec accusé réception.

Article XIV – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Article XV – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article XVI– Information et Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente.

 

 

 

 

 

 

 

Annexe I

Conditions particulières au Contrat

 

1/ Le Client

Nom, prénom :

Adresse :

Email

Téléphone

 

2/ Nature des Appareils

 

3/ Age des Appareils

 

4/ Précédent contrat d’entretien

 

5/ Capacité des Appareils

 

6/ Présence d’un ballon d’eau chaude sanitaire

 

7/ Choix de l’abonnement

 

Abonnement Sérénité au prix de [—] € TTC annuel

 

Abonnement Optima au prix de [—] € TTC Annuel

 

8/ Mode de paiement :

 

Signatures :

Les Prestataire                                                                                           Le Client

 

Annexe II

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à Guillaume GODARD, Activ’Gaz par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Services proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, l’établissement de statistiques commerciales et de permettre au Client de bénéficier d’offres commerciales du Vendeur et/ou de ses partenaires commerciaux.

Le Responsable du Traitement des données personnelles est Monsieur Guillaume GODARD, qui peut être contacté :

  • Par téléphone au 06.67.49.95.19
  • Via le site internet dans la rubrique « Nos Contacts »
  • Par email à l’adresse suivante : activgaz@hotmail.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante : « Guillaume GODARD, 579 Route de Thiers ; 38200 CHUZELLES

Les données seront conservées pendant un délai de 10 ans à compter de la dernière commande passée par le Client.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose des droits suivants relatifs à ses données :

  • L’accès à ses données,
  • La rectification de ses données,
  • La suppression / l’effacement de ses données,
  • La portabilité de ses données,
  • L’opposition au transfert de ses données,
  • La possibilité d’interdire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
  • La possibilité de limiter le traitement de ses données personnelles.

Il peut exercer ces droits en contactant le Responsable de Traitement dont les coordonnées sont données ci-dessus.

Par la signature de ce présent formulaire, le Client reconnaît avoir connaissance :

De ses droits relatifs à la protection de ses données personnelles ;

De la finalité du traitement de ses données par le Vendeur ;

De la durée de conservation de ses données personnelles par le Vendeur ;

 

 

De son droit d’interdire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Le Client consent à ce traitement et à l’utilisation de ses données personnelles.

SIGNATURE du CLIENT avec indication de la date, de son nom et prénom et qualité :

Annexe III

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de Monsieur Guillaume GODARD, Activ’GAZ, CHUZELLES (38200), 579 Route de Thiers, activgaz@hotmail.fr, Tel : 06.67.49.95.19

Nom et prénom du Client :

Adresse

notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente de Prestation de services pour le Service ci-dessous :

  • Abonnement Sérénité
  • Abonnement Optima
  • Autres Prestations :

 

Commandé par la signature des CGV le :

Signature du Client :

Date :